1^ère nouveauté : une rupture amiable du CDI

Un nouveau mode de fin du contrat de travail à durée indéterminée (article 5 du projet de loi) fait son apparition. La rupture conventionnelle par laquelle « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Le salarié comme l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours. Cette convention est soumise à l’autorisation du directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.

2^ème nouveauté : une période d’essai allongée pour les CDI…

Les employeurs auront la possibilité de renouveler une fois la période d’essai des CDI (article 2 du projet de loi). Ainsi, cette phase pourra durer jusqu’à 4 mois pour les ouvriers et les employés (une période d’essai de 2 mois maximum renouvelée à une reprise), jusqu’à 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens (2 fois 3 mois maximum) et jusqu’à 8 mois pour les cadres (2 fois 4 mois maximum).

3^ème nouveauté : …et allant jusqu’à 3 ans pour les CDD

Le CDD de longue durée débarque. Il concerne les ingénieurs et les cadres qui pourront conclure un « contrat à durée déterminée à objet défini » (article 6 du projet de loi) d’une durée comprise entre 18 et 36 mois. Inspirée du contrat de chantier, cette disposition est expérimentée pour une durée de 5 ans.

4^ème nouveauté : la fin du CNE

Les contrats nouvelles embauches disparaissent du paysage. Notamment à la suite de l’avis défavorable prononcé à leur égard par l’organisation internationale du travail (OIT) en novembre 2007. Pour les CNE déjà conclus, ils sont requalifiés en CDI (article 9 du projet de loi).

5^ème nouveauté : un accès plus rapide aux indemnités de licenciement

L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité de licenciement passe à une année contre deux ans jusqu’à présent.