Politique. Diminution du plafond de ressources pour accéder à une HLM (habitation à loyer modéré), augmentation du surloyer, rénovation du 1% logement, ouverture de la collecte du livret A à toutes les banques…

La nouvelle politique du logement social, officialisée hier par Nicolas Sarkozy, va profondément changer la vie quotidienne. Surtout pour une fraction des classes moyennes qui pourraient en être exclues. Voici un tour d’horizon des dernières mesures gouvernementales. Et des incertitudes à lever.

1) La réforme des HLM

Un accès plus difficile en raison de la baisse du plafond de ressources de 10 %

Cette mesure concerne seulement les personnes qui veulent accéder à une HLM. Le plafond définit le montant maximum au-dessus duquel on ne peut prétendre à un tel logement social. Son montant est calculé sur la base du lieu d’habitation et du nombre de personnes vivant dans le foyer. Actuellement, un couple résidant à Paris avec deux enfants ne doit pas avoir gagné plus de 41 933 euros en 2006 pour bénéficier d’un HLM. Dans le nouveau dispositif, il en est exclu puisque le plafond tombe à 37 740 euros. Second exemple, celui d’une famille de trois personnes qui ne vit pas en Ile de France. Pour l’instant, la limite de ressources est de 25 030 euros par an. Elle est fixée désormais à 22 527 euros.

Pour les locataires : un surloyer plus cher

Le mécanisme du surloyer s’applique lorsque les revenus d’un locataire augmentent « trop ». Le locataire doit verser un « supplément de loyer de solidarité » mais peut, en contrepartie, rester dans son habitation. La baisse du plafond de ressources, de 10 %, pour accéder à une HLM, va automatiquement augmenter le nombre de foyers touchés par ce "malus", puisque le mécanisme se déclenchera plus tôt. De plus, la mise en place d’un relèvement des surloyers va faire grimper la note. Mais sur ce point, le gouvernement reste, pour l’instant, flou. En tous cas, les locataires aux revenus les plus élevés vont être affectés par ces mesures. Enfin, « une expérimentation d’un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM » sera mise en place.

2) La « privatisation » du livret A = moins de logements sociaux ?

Le livret A sert essentiellement à financer la construction de logements sociaux. En mai 2007, la commission européenne a exigé que le monopole de sa distribution, détenu par la Banque Postale et par les Caisses d’Epargne (ainsi que par le Crédit Mutuel grâce à son livret bleu), tombe. Toutes les banques pourront donc offrir ce produit financier à partir de 2009. En conséquences, de nouvelles craintes pourraient peser sur le financement du logement social, à moins que le gouvernement ne les lève.

Car on ne sait pas si l’intégralité des 140 milliards d’euros collectés par les 40 millions de livret A serviront toujours à financer la construction de nouveaux logements. Selon les sites Mediapart et Libération , cette proportion pourrait tomber à 70 %, soit une baisse 42 milliards. Autre incertitude, le niveau de la collecte de cette épargne logement. En effet, les banques privées pourraient très bien favoriser, à terme, d'autres formes d’épargne, notamment l'assurance-vie. Et c’est donc le logement social qui en ferait les frais.

3) Des incertitudes sur l’utilisation du 1% logement

Le gouvernement souhaite « réorienter l’utilisation des crédits et limiter les coûts de gestion » de la participation des employeurs à l’effort de construction. Le premier point reste flou. On peut notamment se demander s’il s’agit de réaffecter les fonds à destination des populations fragiles et donc au détriment des classes moyennes ? Le second point ne surprend pas. Il revient à « placer les gestionnaires du 1% logement sous contrainte ». En effet, les organismes, qui collectent les fonds versés par les entreprises soumises au dispositif, sont régulièrement pointés du doigt en raison de leurs coûts de gestion trop élevés. Surtout depuis que la cour des comptes, dans son rapport annuel de 2006, les a passé au crible.

4) La libération de terrains d’Etat : surtout pour l’Île de France

Le 28 mars, un comité interministériel a décidé de libérer des terrains publics en vue d’y construire des logements. Il s'agit d'espaces appartenant à des ministères et aussi, dans une moindre mesure, à des établissements publics. Cela devrait permettre de démarrer la construction de 70 000 habitations d’ici à 2012 dont une forte majorité concerne l’Ile de France. 40 % des nouveaux chantiers visent les logements sociaux.